Qu’est ce que le droit de la consommation ?
Le droit de la consommation encadre les règles commerciales entre client et vendeur professionnel. C’est aujourd’hui un enjeu important dans la vie quotidienne du consommateur. Le code de la consommation a été réformé en 2016 pour répondre aux besoins des consommateurs et des professionnels.
Le Code de la consommation
Les règles et textes du code de la consommation sont multiples et complexes. Ils sont incontournables pour tous les acteurs économiques présent sur le marché du Business (professionnel) to Custumer (consommateur) mais aussi du Business to Business car la vente aux entreprises de moins de cinq employés entre dans le cadre de certaines règles du code de la consommation.
Droit des consommateurs
Défendre les consommateurs
La loi Hamon
La loi Hamon, promulguée en 2014, concerne de nombreux secteurs (commerce en ligne, assurances, restauration, etc). Elle comporte plus de 100 articles visant à mieux protéger le consommateur et simplifier contrats et démarches, mais, aussi à adapter les règles au nouveaux modes de consommations comme la vente en ligne.
Au quotidien, cette loi joue un rôle important dans la défense des consommateurs français.
Pour la défense des consommateurs
Le code de la consommation a pour but de protéger le consommateur et de définir les obligations du vendeur professionnel à plusieurs niveaux :
- information des consommateurs
- publicité
- affichage des prix
- pratiques commerciales
- crédit à la consommation
- contrat de vente
- garanties
- sécurité des produits
- service après-vente
En cas de non respect des règles le vendeur professionnel risque de lourdes sanctions mais peut aussi se retrouver poursuivi par un groupe de clients se constituant en « class actions » (groupe de consommateurs encadré par une association de protection des consommateurs engage attaque en justice une entreprise).
Les vendeurs professionnels
Ces dix dernières années, les offres et prestations de services proposées aux consommateurs se sont multipliées ; cela a entrainé un déploiement de nombreuses règles, dans de nombreux secteurs, et, pour les nouveaux modes de ventes. Ce déploiement de règles et de mesures oblige les vendeurs professionnels à la maitrise des textes juridiques et à l’adaptation de leurs pratiques commerciales. Ces règles évoluent constamment nécessitant une veille juridique constante et l’intervention d’un avocat spécialisé.
Un avocat en droit de la consommation est là pour conseiller et accompagner les entreprises dans leurs démarches.
Quelle que soit votre problématique nous vous accompagnons :
- Contentieux
- Rédaction conditions générales de vente
- Définition et encadrement des processus de commercialisation ( commerce électronique..)
- Etablissement des contrats (crédit consommation, commerce…)
- Campagnes promotionnelles (promotion, jeux concours..)
Obligations des professionnels
Contactez le cabinet d’avocat
Un avocat en droit de la consommation accompagne consommateur et professionnels.