Comprendre le droit de la construction
Toute construction de logements sur le territoire français est régie par le droit de la construction. Ce dernier permet de définir les responsabilités et les obligations d’un constructeur et du mettre d’oeuvre.
Le droit de la construction est un droit complexe qui recoupe des éléments du droit civil (articles 1792), du droit immobilier et des assurances ou encore du droit public, notamment, les règles d’urbanisme que toutes constructions se doit de respecter.
La maîtrise de l’ensemble de ces textes de lois requiert une compétence et une expérience très pointue du domaine, et un niveau d’expertise suivi des règles du droit immobilier.
Droit Immobilier
Obligations du constructeur
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la construction ?
Un avocat spécialisé en droit de la construction vous conseillera dans votre projet immobilier :
- Construction d’une maison principale ou secondaire (permis de construire),
- Construction le locaux professionnels, usine, bureaux, entrepôt, immeuble (contrat de construction),
- Travaux de rénovation (délais, manquements, normes techniques).
Droit de la construction et contrats
Faites vous conseiller par un avocat en droit de la construction pour la rédaction d’un contrat de droit commun de la construction. C’est un contrat établi entre le maitre d’oeuvre (celui que réalise la construction) et le demandeur (personne qui souhaite faire construire un bien).
Il existe aussi un contrat dit classique (relatif au code civil) ou spécifique pour les particuliers le CCMI (contrat de construction d’une maison individuelle) régi pas le code de la construction et de l’habitation.
Le contrat vous protège en cas de retard ou de vice de construction et défini les responsabilités du constructeur.
Votre avocat en droit de la construction vous conseille et vous protège en cas de litige.
Il vous assiste dans vos droits et garanties :
- garantie de parfait achèvement
- garantie biennale
- garantie décennale
Contrats et garanties de la construction
Contactez le cabinet d’avocats spécialisés en droit de la construction en Charente Maritime
L’avocat en droit de la construction intervient dans la mise en œuvre de toutes les garanties pour protéger votre bien.